Le contentieux administratif occupe une place grandissante dans le droit social. Les contentieux des salariés protégés ou des Plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) obéissent à des spécificités procédurales et à une grille de lecture propre au juge administratif. L'objet de ce blog sera de donner une vision de praticien du contentieux administratif sur ces questions sensibles et à hauts enjeux. * * * * * * * * * * * * * * * * * * Maître PHILIPPOT est avocat au Barreau de Paris. Diplômé de l'Université d'Aix-Marseille où il a obtenu un DEA de Droit public, spécialisé en collectivités territoriales et un DESS de Droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement, il a prêté serment en 2003 au Barreau de Marseille et a rejoint, en 2007, le Barreau de Paris, aprés avoir pratiqué à Montpellier et à Lyon. Depuis 2003, il a développé une expertise juridique en matière de droit public et en particulier en matière de Contentieux administratifs. Me PHILIPPOT ECHO Avocats 14, avenue Alphand 75116 PARIS Tel : 01 42 84 24 56/ bb: 07.62.57.17.75 Fax : 01 45 49 32 21 www.echoavocats.com Metro: Porte Maillot (ligne 1) Email: rphilippot@echoavocats.com Demande de rendez-vous : 07.62.57.17.75 ou bien par demande adressée par email. Réponse sous 24
1) Si, en application de l'article L. 1233-5 du code du travail, les critères déterminant l'ordre des licenciements...
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En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives,...
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1) a) Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421- 11 du code...
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1) a) Il résulte des articles L. 1235-10 et L. 1233-58 du code du travail que, lorsque le licenciement pour motif...
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1) a) Aucune règle ni aucun principe ne fait obligation au ministre chargé du travail, saisi d'un recours hiérarchique...
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La réalisation de prestations de formation professionnelle continue au sens défini par l'article L. 6313- 1 du...
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Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 30 mai 2016 précise que "'Dans le cas où la demande de licenciement d'un salarié...
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Le CE dans un arrêt du 30 mai 2016 précise un certain nombre d'éléments a propos du PSE. 1) En vertu du code du...
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La CAA NANCY rappelle que " Lorsque le ministre rejette le recours hiérarchique qui lui est présenté contre la...
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Le conseil d'Etat dans un arrêt du 4 mai 2016 (mentionné aux tables) énonce que Considérant, d'une part, que l'article...
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