Applicabilité de l'article L. 2411-3 (protection des représentants du personnel au CHSCT) aux agents non titulaires des établissements publics de santé

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

1) Lorsqu'un établissement public de santé licencie un agent non titulaire placé dans une telle situation sans avoir sollicité cette autorisation, le licenciement présente un caractère illégal même s'il repose sur des motifs légaux.

2) Dans une telle circonstance, l'absence de saisine de l'inspecteur du travail crée, à elle seule, pour l'agent licencié, un préjudice tenant à la méconnaissance de son statut protecteur

(M. L…, 5 / 4 CHR, 395350, 5 juillet 2017, B, M. Honorat, pdt., M. Seban, rapp., M. Polge, rapp. publ.).